samedi, 13 février 2016 07:59

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

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Ces informations sont extraites du site internet Legifrance.

Les gros titres de ces changements:

Chapitre I: Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe.

Chapitre II: La communication par voie électronique.

Chapitre III: Résolution amiable des différends.

Chapitre IV: Dispositions diverses et finales.

Pour ce qui nous concerne: 

Article 18: Le dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés : "Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige." "Elle vaut conclusions."

Article 19: Le dernier alinéa de l'article 58 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés: "Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution à l'amiable du litige." "Elle est datée et signée."

Article 21: Au début du titre VI du même code, il est inséré un article 127 ainsi rédigé: "Art.127. s'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation."

 

 

 

Lu 813 fois Dernière modification le samedi, 13 février 2016 08:25