mercredi, 03 février 2016 14:15

Mieux comprendre à quoi servent les CGV

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Note d'information Sofiral de Février 2015.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de clauses écrites qui visent à encadrer les relations contractuelles entre professionnels et particuliers, à qui vous fournissez des marchandises ou des prestations de services. L'objectif des CGV est d'informer le client, préalablement à toute transaction, sur les conditions de vente et de règlement pratiqué par l'entreprise; et de fixer un cadre standard pour les relations contractuelles. 

 

Les clauses qui doivent apparaître sont:

les conditions de cente

les prix

les conditions de règlement

le taux des pénalités de retard

le cas échéant, les réductions pratiquées par l'entreprise

les garanties.

Les plus pour l'entreprise:

Les CGV constituent un outil efficace pour la relance des factures et la gestion des comptes clients.

Elles limitent les risques de contestations des clients.

Elles renforcent les droits de l'entreprises et limitent les risques financiers résultant de la mise en oeuvre de la responsabilité de celle-ci.

C'est également un gage de sérieux vis à vis des clients, les CGV les mettent en confiance.

Les plus pour le client:

Elles garantissent la fiabilité de la transaction commerciale.

Elle réduisent les risques de litiges en clarifiant les modalités de la relation contractuelle.

Les clients ont l'assurance de ne pas être discriminés par rapport aux autres clients.

 

 

Lu 1115 fois Dernière modification le vendredi, 12 février 2016 13:09

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